Signalements et plaintes

Pour dénoncer un incident de sécurité impliquant des renseignements personnels : consulter la Procédure relative à la gestion des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels ou écrire à prp@uqar.ca

Le Bureau du respect de la personne (BRP) est là pour vous écouter, vous conseiller, vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches de façon confidentielle. Contactez-nous à brp@uqar.ca

Pour signaler un manquement à une conduite responsable dans les travaux de recherche et de création : écrire à vrfr@uqar.ca

Pour déposer une plainte relativement à l’application de la Politique linguistique de l’Université du Québec à Rimouski : écrire à secgen-direction@uqar.ca

Pour faire une plainte portant sur la liberté académique : écrire à vrfr@uqar.ca

En vertu du Règlement 7 : Infractions relatives aux études, ce formulaire doit être utilisé pour dénoncer une infraction relative aux études.

Il doit être soumis au Secrétariat général dans les soixante (60) jours suivant la connaissance de l’infraction.

La dénonciation doit inclure les documents et les éléments de preuve nécessaires à l’analyse et à l’évaluation de l’infraction (voir section 5 du  formulaire).

Toute situation doit être dénoncée et aucune sanction ne doit être prise sans l’intervention du Comité de discipline.

Foire aux questions destinée aux étudiantes et étudiants

Foire aux questions destinée aux professeures, professeurs et personnes chargées de cours

Pour déclarer une situation liée à la santé ou la sécurité au travail : remplir ce formulaire

Le Bureau du respect de la personne (BRP) est là pour vous écouter, vous conseiller, vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches de façon confidentielle. Contactez-nous à brp@uqar.ca

Toute personne ayant été témoin, informée ou ayant vécu un cas de violence ou d’inconduite à caractère sexuel peut dévoiler une situation anonymement en remplissant ce formulaire.

Mise en contexte

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est en vigueur depuis le 1^er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.

Le 30 mai 2024, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été sanctionnée par l’Assemblée nationale. Cette loi visait, d’une part, à simplifier et à optimiser le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et, d’autre part, à renforcer le régime de protection pour les personnes victimes de représailles liées à une divulgation.

Témoin d’un acte répréhensible

Vous pouvez le déclarer en toute sécurité au Protecteur du citoyen. 

Voici les actes répréhensibles visés par la Loi :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Note: ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public (par exemple, divulgation dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation; divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programmes du gouvernement ou d’un organisme public).

Protection contre les représailles

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles vous protège, ainsi que les personnes qui vous sont liées.

De plus, à partir du 30 novembre 2024, en tant que victime de représailles alléguées, vous pourrez bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen ou communiquez avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière de sécurité publique de cette organisation, au 1 844 580-7993.

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’UQAR

C’est M. David Ouellet, secrétaire général, qui est responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’UQAR.

Son rôle est de :

1. Formuler des recommandations qu’il juge à propos concernant les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les actes répréhensibles;
2. Renseigner les membres du personnel de son organisme sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et les informe de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’acte répréhensible;
3. Agir comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête menées par le Protecteur du citoyen;
4. Agir à titre d’interlocuteur principal de son organisme pour toute interaction avec le secrétariat du Conseil du trésor.

Confidentialité assurée

Le responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de toute personne qui s’adresse à lui afin de se renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.

Dans le cadre de cette fonction, il doit également assurer la confidentialité des renseignements suivants :

1° toute information transmise par une personne et qui pourrait concerner un acte répréhensible commis à l’endroit de l’organisme ;

2° toute information qui pourrait permettre d’identifier une personne qui cherche à se prévaloir d’un droit prévu à la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles ;

3° tout renseignement communiqué par le Protecteur du citoyen dans le cadre de l’exercice de son rôle d’agent de liaison. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : secgen_ethique@uqar.ca

Source : Secrétariat du Conseil du trésor

Pour transmettre une plainte qui concerne un appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus d’homologation de biens en cours : consulter la Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public lors d’un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises ou écrire à plaintes-lcop@uqar.ca

Toute personne peut signaler un évènement qu’elle juge contraire aux bonnes pratiques en matière d’utilisation d’animaux en recherche et en enseignement ou transmettre toute préoccupation à ce sujet. Le signalement est traité par le vice-rectorat à la formation et à la recherche (VRFR) de l’UQAR qui est responsable d’entamer les démarches nécessaires afin de valider l’information reçue, procéder à une enquête plus approfondie, s’il y a lieu, et transmettre une recommandation au CPA-UQAR qui est mandaté pour s’assurer que les correctifs nécessaires sont apportés avec diligence. Pour formuler une plainte de façon anonyme, veuillez remplir ce formulaire.